J.O. 2 du 3 janvier 2003
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Arrêté du 23 décembre 2002 portant fixation de la dotation de l'Institut d'émission d'outre-mer
NOR : ECOT0214302A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,
Vu l'article L. 712-4 du code monétaire et financier ;
Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), modifié par le décret no 86-892 du 28 juillet 1986 et par le décret no 92-760 du 31 juillet 1992 ;
Vu la délibération du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) réuni le 20 juin 2002,
Arrêtent :
Article 1
Après affectation des résultats de l'exercice 2001, la dotation de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) est portée de 7 700 000 EUR à 10 000 000 EUR, par incorporation d'une partie de la réserve statutaire.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
P. de Fontaine Vive-Curtaz
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy